. VENTE IMMOBILIERE : DROIT DE RETRACTATION ET REMISE EN MAIN PROPRE
Depuis le décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, la remise en main propre du compromis de vente à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation avec mention manuscrite purge le droit de rétractation prévu par le code de la construction. »